Conditions Générales d'Abonnement — Mona Editions

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (« CGA ») régissent les relations contractuelles entre :

• Pierre Untas, entrepreneur individuel (SIREN 507553550, immatriculé au RNE le 24 juin 2026, activité libérale non réglementée code APE 62.01Z), éditeur de la plateforme Mona Editions accessible à l'adresse https://monaeditions.com, ci-après désigné « l'Éditeur »
• Et toute personne physique ou morale souscrivant à l'offre d'abonnement payante « Atelier », ci-après désignée « l'Artiste »

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGA. L'Artiste est invité à les lire attentivement avant de finaliser sa souscription.

Article 2 — Service fourni

Mona Editions propose un service de certification d'œuvres d'art physiques par jeton non-fongible (ERC-1155) émis sur la blockchain Base. Le service inclut :

• L'inscription d'un profil artiste public sur la plateforme
• La création d'éditions d'œuvres avec leurs métadonnées (titres, descriptions, images stockées sur IPFS)
• La génération de QR codes et de clés secrètes permettant aux collectionneurs de réclamer leur certificat
• L'interface de gestion des œuvres, du profil et de l'abonnement

L'inscription comme artiste est soumise à validation préalable par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de révoquer cette validation à sa discrétion, notamment en cas d'usage manifestement abusif ou frauduleux.

Article 3 — Offres d'abonnement

3.1 Palier Découverte (gratuit)

• Inscription du profil artiste : gratuite
• Certification de jusqu'à 5 œuvres à vie
• Toutes les fonctionnalités de la plateforme
• Pas de durée minimale

3.2 Palier Atelier (payant)

• 14,90 € TTC par mois, facturé mensuellement à terme à échoir
• Permet la certification de 50 œuvres par fenêtre glissante de 30 jours
• Renouvellement automatique tant que l'abonnement n'est pas résilié
• Sans engagement de durée

L'Artiste peut, à sa discrétion, renouveler son cycle de 30 jours par anticipation (s'il a consommé son quota avant la fin de la période) en effectuant un nouveau paiement immédiat de 14,90 €. Le cycle de 30 jours redémarre à la date du nouveau paiement, sans remboursement du temps restant de la période précédente.

Article 4 — Souscription et paiement

4.1 Modalités de souscription

La souscription à l'offre Atelier s'effectue depuis l'espace personnel de l'Artiste sur https://www.monaeditions.com/artist/subscription, en cliquant sur « Passer à l'Atelier ». Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande).

L'Artiste est redirigé vers une page sécurisée Stripe pour saisir ses informations de paiement. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de Mona Editions.

4.2 Prix et facturation

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes éventuelles comprises. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable et n'est donc ni facturée ni récupérable. Les factures émises porteront la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Une facture est émise par Stripe à chaque échéance et envoyée à l'adresse email de l'Artiste. Elle reste accessible dans l'espace client Stripe (« Customer Portal ») accessible depuis la page abonnement.

4.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux supportés par Stripe : cartes Visa, MasterCard, American Express, et, selon disponibilité, virements SEPA ou portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay).

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Artiste consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de sa souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Important : en cochant la case « J'accepte de commencer à utiliser le service immédiatement » lors de la souscription (le cas échéant), ou en certifiant une première œuvre avant la fin du délai de rétractation, l'Artiste reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit, l'Artiste écrit à : contact@monaeditions.com avec mention « Rétractation Mona Editions », l'email associé à son compte, et la date de souscription.

Le remboursement est effectué sous 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Article 6 — Résiliation

6.1 Résiliation par l'Artiste

L'Artiste peut résilier son abonnement à tout moment sans préavis, depuis son espace personnel (« Gérer mon abonnement → Stripe Customer Portal → Annuler l'abonnement »).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'Artiste conserve l'accès à l'offre Atelier jusqu'à cette date, puis bascule automatiquement sur le palier Découverte. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

Les œuvres déjà certifiées restent propriété de l'Artiste et de leurs détenteurs et continuent d'exister sur la blockchain de manière permanente, indépendamment du statut d'abonnement.

6.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement avec effet immédiat en cas de :

• Manquement grave de l'Artiste aux présentes CGA
• Usage frauduleux ou abusif de la plateforme
• Utilisation du service pour des activités illégales (notamment vente d'œuvres contrefaites ou volées, blanchiment, etc.)
• Plus généralement, tout comportement de nature à porter atteinte à la réputation ou à l'intégrité de la plateforme ou de ses utilisateurs

En cas de résiliation par l'Éditeur, l'Artiste sera remboursé au prorata du temps restant non consommé, sauf en cas de manquement grave avéré.

Article 7 — Échec de paiement

En cas d'échec de paiement (carte refusée, expirée, plafond dépassé), Stripe procède automatiquement à plusieurs tentatives sur une période de 21 jours. Pendant ce délai :

• L'abonnement est marqué « en retard de paiement » (« past_due »)
• Une bannière d'avertissement est affichée à l'Artiste sur son espace
• Une notification email est envoyée à chaque tentative échouée

Si après 21 jours aucun paiement n'a pu être effectué, l'abonnement est automatiquement résilié et l'Artiste rebascule sur le palier Découverte. L'Artiste peut alors réactiver son abonnement à tout moment en relançant une souscription.

Article 8 — Données blockchain et IPFS — Irrévocabilité

8.1 Information préalable

Conformément à la délibération CNIL n°2018-352 du 24 septembre 2018 relative à la blockchain et au RGPD, Mona Editions informe explicitement l'Artiste, avant toute souscription, des particularités techniques irréductibles suivantes.

8.2 Données enregistrées sur la blockchain Base

Lors de la certification d'une édition, Mona Editions enregistre sur la blockchain Base les seules informations suivantes :

• L'adresse de portefeuille de l'Artiste (donnée pseudonyme au sens du RGPD)
• L'adresse de portefeuille du Collectionneur lors d'une réclamation (idem)
• L'empreinte cryptographique (hash CID IPFS) des métadonnées de l'œuvre — pas le contenu lui-même
• L'identifiant numérique de l'édition et sa taille

Conformément à la recommandation de minimisation de la CNIL, aucune donnée personnelle en clair (nom, biographie, image, titre d'œuvre) n'est jamais publiée directement sur la blockchain.

Ces données blockchain sont :

• Permanentes : ni Mona Editions ni l'Artiste ne peuvent les supprimer après émission
• Publiques : consultables par toute personne disposant d'un nœud Base
• Maintenues même après résiliation de l'abonnement ou arrêt de la plateforme

8.3 Métadonnées et images stockées sur IPFS

Les métadonnées en clair (titre, description, technique, dimensions, images de l'œuvre, profil artiste) sont stockées sur le réseau IPFS via le prestataire Pinata Technologies Inc.

À la demande de l'Artiste, Mona Editions peut :

• Retirer (« dépinner ») ces contenus du service Pinata, ce qui les supprime de notre infrastructure
• Demander à Pinata de procéder à un effacement définitif côté prestataire

Mona Editions ne peut pas garantir la purge complète des contenus IPFS si ces derniers ont été répliqués par des nœuds tiers du réseau public IPFS antérieurement à la demande d'effacement. Cette limitation est purement technique et tient à la nature décentralisée du protocole IPFS.

8.4 Conséquences sur le droit à l'effacement (art. 17 RGPD)

Le droit à l'effacement s'applique pleinement aux données détenues par Mona Editions hors blockchain (compte artiste, email, données de facturation, logs).

Pour les données on-chain et IPFS, ce droit fait l'objet d'une limitation due à l'impossibilité technique d'effacement, conformément aux exceptions reconnues par la CNIL. Mona Editions s'engage néanmoins à :

• Dépinner sur demande tous contenus IPFS qu'elle contrôle
• Cesser tout traitement et affichage actif des données concernées
• Anonymiser au mieux ses bases off-chain

8.5 Précaution recommandée

L'Artiste est explicitement invité à vérifier scrupuleusement les informations, métadonnées et images de chaque œuvre avant validation de la certification. Une fois la transaction blockchain confirmée, les données ne pourront plus être effacées par les moyens habituels.

Une mise à jour des métadonnées reste possible tant que l'Artiste détient l'intégralité de l'édition (cf. article 4.1 du contrat technique) ; elle remplace alors le hash on-chain mais ne supprime pas l'historique des versions précédentes.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Pleine propriété de l'Artiste

L'Artiste conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les œuvres qu'il certifie sur la plateforme : droits patrimoniaux, droits moraux, droit d'exploitation, droit de reproduction, droit de représentation.

Mona Editions n'acquiert aucun droit de propriété, aucune licence d'exploitation, aucun droit dérivé sur les œuvres certifiées. Les certificats émis par la plateforme attestent uniquement de l'identité du créateur et de la chaîne de propriété d'un exemplaire physique de l'œuvre ; ils n'opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

9.2 Garantie de l'Artiste

L'Artiste garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les œuvres qu'il certifie : droits d'auteur sur les œuvres originales, droits voisins le cas échéant, droits à l'image des personnes représentées si applicable. Il garantit Mona Editions contre toute revendication d'un tiers en lien avec une œuvre certifiée.

9.3 Autorisation technique d'affichage

Pour permettre le fonctionnement technique du service, l'Artiste autorise expressément Mona Editions à héberger, afficher et faire afficher les images, métadonnées et informations qu'il a lui-même téléversées sur la plateforme. Cette autorisation :

• Est strictement limitée à l'affichage sur les pages publiques de Mona Editions et dans les certificats émis
• N'inclut aucun usage commercial, promotionnel ou publicitaire de l'œuvre en dehors de la plateforme
• N'inclut aucun droit de modification, d'adaptation ou d'œuvre dérivée
• Cesse à la résiliation de l'abonnement (à l'exception du caractère permanent des certificats blockchain déjà émis, cf. article 8)

Si Mona Editions souhaite, à titre exceptionnel, communiquer publiquement sur une œuvre certifiée (article de blog, réseaux sociaux, etc.), une autorisation écrite expresse de l'Artiste sera systématiquement sollicitée au préalable.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, mais ne peut garantir une disponibilité de 100 % du fait de la nature des services tiers utilisés (Vercel, Neon, Privy, Pinata, blockchain Base). Aucune obligation de résultat n'est due sur la disponibilité instantanée du service.

10.2 Limitations

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure (panne d'infrastructure de tiers, attaque informatique, indisponibilité réseau blockchain)
• Mauvaise utilisation du service par l'Artiste ou un tiers
• Perte par l'Artiste des clés secrètes d'accès à son portefeuille (clé privée Privy ou autre)
• Perte ou compromission des clés secrètes de réclamation (à charge pour l'Artiste de les conserver précieusement)

Le préjudice indemnisable est, en tout état de cause, plafonné aux sommes effectivement versées par l'Artiste au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

Article 11 — Évolution des CGA et du prix

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGA et le prix de l'abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée par email à l'Artiste avec un préavis minimum de 30 jours. Pendant ce délai, l'Artiste peut résilier son abonnement sans frais.

À défaut de résiliation à l'issue du préavis, les nouvelles CGA et le nouveau prix seront réputés acceptés.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Artiste est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Artiste consommateur peut, en cas de litige non résolu avec l'Éditeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont l'Éditeur relève :

Médicys — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris Site web : https://www.medicys.fr

L'Artiste doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige amiablement avec l'Éditeur par écrit (email à contact@monaeditions.com) avant de saisir le médiateur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGA sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève des tribunaux français compétents, sauf disposition impérative contraire bénéficiant au consommateur.

Pour les litiges B2B (entre professionnels), compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Bordeaux, lieu du siège de l'Éditeur (l'activité de l'Éditeur étant une activité libérale non réglementée, non commerciale, c'est le Tribunal judiciaire et non le Tribunal de commerce qui est compétent).

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGA : Email : contact@monaeditions.com

Date d'entrée en vigueur de la présente version : 24 juin 2026. Date de la dernière mise à jour : 24 juin 2026.